Législation des mobil-homes

Législation
Ce qu’il faut savoir pour devenir propriétaire d’une résidence mobile
Une résidence mobile est « un véhicule habitable de loisirs déplaçable » d’une surface qui ne doit pas dépasser 40 m² et dont l’usage est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL).
Voilà ce que dit la législation au regard de la circulaire du 29 Février 1988 du Ministère de l’Equipement et des Transports et de la norme Afnor NFS 56-410 de Décembre 1999.
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